Conditions générales de prestation
Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations photographiques (mariages, événements, reportages) réalisées par Nicola Campitelli, Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Nick&Co, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles s’adressent aux particuliers comme aux professionnels.
Elles sont remises au client avec le devis. Le contrat de prestation et le devis accepté précisent les conditions propres à chaque commande et l’emportent sur les présentes conditions en cas de contradiction.
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé qui précise la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée de présence, le mode de livraison et le prix. Le devis est valable 30 jours.
La commande devient ferme à réception du devis ou du contrat signé et du versement de l’acompte. La date est réservée à partir de ce moment seulement.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Wintzenheim, puis facturés 0,50 € par kilomètre en sus des 30 premiers, à l’aller comme au retour. Pour un déplacement lointain, les frais d’hébergement éventuels sont précisés sur le devis.
- Acompte
- 30 % du montant total, à la commande. Cette somme est un acompte et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : elle engage les deux parties.
- Solde
- À la livraison des photographies
- Moyens de paiement
- Virement bancaire, PayPal ou cryptomonnaie. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.
- Offre de lancement
- Une réduction de 15 % est accordée aux 10 premiers clients dont la commande est confirmée, c’est-à-dire dont le devis est signé et l’acompte versé, dans l’ordre de confirmation. Elle s’applique au prix de la formule choisie, hors options et frais de déplacement, et figure sur le devis. Elle n’est pas cumulable avec une autre offre et prend fin dès la dixième commande confirmée.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (par courriel, par exemple) ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas aux contrats signés sur une foire ou un salon.
Pour l’exercer, le client adresse avant la fin du délai une déclaration claire, par exemple au moyen du formulaire de rétractation, à contact@nickandco.fr ou par courrier. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25). Une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, à sa demande expresse, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
Annulation et report
Annulation par le client
Une fois le délai de rétractation expiré, l’annulation de la commande par le client doit être notifiée par écrit. L’acompte reste acquis au photographe, qui a réservé la date et refusé d’autres demandes. Le solde n’est pas dû.
Annulation par le photographe
Si le photographe annule la prestation pour une raison autre qu’un cas de force majeure, il rembourse l’intégralité des sommes versées et verse au client une indemnité égale au montant de l’acompte.
Report
En cas de report de l’événement, l’acompte est reporté sur la nouvelle date si le photographe est disponible. À défaut, le report est traité comme une annulation par le client.
Déroulement de la prestation
Le client transmet avant la prestation les informations utiles à son bon déroulement : horaires, adresses, contacts sur place, moments et personnes à ne pas manquer. Il obtient les autorisations nécessaires pour photographier dans les lieux choisis (lieu de culte, salle de réception, site privé).
Le photographe travaille selon une approche documentaire : il choisit librement ses cadrages, ses moments et son traitement des images, qui relèvent de son style et ne peuvent donner lieu à réclamation. Les demandes particulières du client sont prises en compte dans la mesure où les conditions le permettent.
Un dépassement de la durée prévue, à la demande du client, est facturé selon le tarif indiqué au devis.
Livraison des photographies
Les photographies sont sélectionnées et traitées par le photographe, puis remises au client sur clé USB et dans un espace privé du site, protégé par un code personnel, en fichiers numériques haute définition, dans un délai de 15 jours après la prestation. Les fichiers bruts et les images écartées lors de la sélection ne sont pas remis.
Les tirages papier, l’impression encadrée et la vidéo Super 8, lorsqu’ils sont prévus, sont remis en main propre ou envoyés par la poste, dans le délai indiqué sur le devis (le film Super 8 doit être développé puis numérisé).
Le code d’accès à l’espace privé est personnel : le client choisit les personnes à qui il le communique et veille à sa confidentialité.
Le photographe conserve les fichiers et laisse l’espace privé accessible 1 an après la livraison, puis les supprime. Il appartient au client d’en faire des copies de sauvegarde dès réception.
Droits d’auteur et utilisation des images
Le photographe est l’auteur des images et en conserve les droits (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le paiement de la prestation ne vaut pas cession des droits d’auteur.
Clients particuliers
Le client peut utiliser les photographies pour un usage privé et familial : tirages, albums, partage avec ses proches et sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, avec la mention du nom du photographe lorsque c’est possible. Toute utilisation commerciale ou publication dans la presse nécessite un accord écrit.
Clients professionnels
Les droits cédés sont précisés au devis : supports, durée, territoire et nombre d’exemplaires (article L131-3). Tout usage non prévu fait l’objet d’un accord complémentaire.
Dans tous les cas, les images ne doivent pas être modifiées d’une manière qui dénature l’œuvre, par exemple par l’ajout de filtres ou un recadrage qui en change le sens, conformément au droit moral de l’auteur (article L121-1).
Droit à l’image
Le client informe ses invités ou les participants de l’événement de la présence d’un photographe. Une personne qui ne souhaite pas être photographiée peut le signaler sur place ; ce choix est respecté.
Le photographe ne publie une image (site, réseaux, concours, presse) qu’avec l’accord écrit des personnes reconnaissables, recueilli dans le contrat ou séparément. Cet accord peut être retiré à tout moment ; la photographie est alors retirée du site.
Responsabilité et force majeure
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, avec un matériel professionnel entretenu. Il ne peut être tenu responsable des images impossibles à réaliser du fait du client, des conditions imposées par les lieux ou du déroulement de l’événement.
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), telle qu’une maladie ou un accident empêchant le photographe d’être présent, il recherche un photographe de remplacement, soumis à l’accord du client. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Si les photographies ne peuvent être livrées, en tout ou partie, pour une cause imputable au photographe, le client est remboursé en proportion de la partie non livrée.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@nickandco.fr. En cas de désaccord persistant, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales (article L612-1 du Code de la consommation).
Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client particulier peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi, dont celle de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions du ressort de Colmar.
Formulaire de rétractation
Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).
À l’attention de Nicola Campitelli, Nick&Co, 34 rue du Maréchal Joffre, 68920 Wintzenheim, contact@nickandco.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
- Prestation commandée le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :
- Date :